La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu une décision importante le 4 octobre 2024, invalidant définitivement deux accords commerciaux conclus en 2019 entre l'Union européenne et le Maroc. Ces accords, portant sur la pêche et l'agriculture, ont été jugés non conformes aux principes d'autodétermination du peuple sahraoui.
La CJUE, créée en 1952, a estimé que le consentement du peuple sahraoui était une condition nécessaire à la validité de ces accords. Bien que des consultations aient été menées au Sahara occidental, la Cour a jugé qu'elles ne constituaient pas un consentement effectif. Cette décision s'inscrit dans un contexte complexe, le Sahara occidental étant considéré par l'ONU comme un territoire non autonome depuis la fin de la colonisation espagnole en 1975.
Les conséquences immédiates de cette décision sont limitées. L'accord de pêche avait déjà expiré en juillet 2023, tandis que l'accord sur les produits agricoles restera en vigueur jusqu'au 4 octobre 2025. Cependant, cette décision soulève des questions importantes sur l'exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental, qui possède d'importantes réserves de phosphates et des eaux parmi les plus poissonneuses d'Afrique.
Dans une décision connexe, la CJUE a également statué que l'étiquetage des produits agricoles provenant du Sahara occidental devait mentionner ce territoire comme pays d'origine, et non le Maroc. Cette décision fait suite à une plainte de la Confédération paysanne, un syndicat agricole français, concernant l'importation de melons et de tomates.
Le conflit au Sahara occidental, qui dure depuis près de cinq décennies, reste l'un des plus anciens conflits non résolus en Afrique. Le Front Polisario, fondé en 1973, contrôle moins de 20% du territoire à l'est, tandis que le Maroc en administre plus de 80% à l'ouest. Un mur de sable de 2 700 km sépare les deux zones, surveillé par la MINURSO, la mission de l'ONU présente depuis 1991.
La situation humanitaire reste préoccupante, avec environ 165 000 réfugiés sahraouis vivant dans des camps en Algérie. Le référendum d'autodétermination prévu par l'ONU n'a jamais eu lieu, malgré les efforts diplomatiques. En 2007, le Maroc a proposé un plan d'autonomie, mais la question reste en suspens.
La communauté internationale reste divisée sur la question. En 2020, les États-Unis ont reconnu la souveraineté marocaine sur le Sahara occidental, rompant avec le consensus international. Cependant, l'Union africaine reconnaît la République arabe sahraouie démocratique comme État membre.
Cette décision de la CJUE relance le débat sur le statut du Sahara occidental et souligne l'importance du respect du droit international et du principe d'autodétermination dans la résolution de ce conflit "gelé".
"Les accords de 2019 sur la pêche et l'agriculture ont été conclus en méconnaissance des principes de l'autodétermination du peuple sahraoui."