La CJUE impose la reconnaissance des changements d'identité de genre dans l'UE

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu une décision historique le 4 octobre 2024, affirmant que les États membres de l'UE doivent reconnaître les changements d'identité de genre légalement acquis dans d'autres pays de l'Union. Cette décision marque une avancée significative pour les droits des personnes transgenres et le principe de libre circulation au sein de l'UE.

La CJUE, établie en 1952 et siégeant à Luxembourg, a statué que le refus d'un État membre d'inscrire dans l'acte de naissance d'un ressortissant le changement de prénom et d'identité de genre légalement obtenu dans un autre État membre est contraire au droit de l'Union européenne. Cette décision s'inscrit dans une série d'arrêts importants rendus par la CJUE ces dernières années concernant les droits LGBTQ+.

L'affaire en question concerne Arian Mirzarafie-Ahi, un homme transgenre possédant la double nationalité roumaine et britannique. Il s'est heurté au refus des autorités roumaines de lui délivrer un nouveau certificat de naissance reflétant son changement d'identité de genre, effectué légalement au Royaume-Uni avant le Brexit. La Cour a souligné que le Brexit, finalisé le 31 janvier 2020, n'a pas d'incidence sur ce litige, la modification ayant été obtenue avant la sortie effective du Royaume-Uni de l'UE.

La CJUE a expliqué que le rejet de la reconnaissance du changement d'identité de genre "entrave l'exercice du droit de libre circulation et de séjour", un principe fondamental de l'UE établi par le traité de Rome en 1957. La Cour a souligné que la divergence entre les identités crée des "difficultés" dans la vie quotidienne "ainsi que de sérieux inconvénients professionnels, administratifs et privés".

Il est important de noter que la Roumanie, qui a rejoint l'UE en 2007, est l'un des pays les plus conservateurs de l'Union en matière de droits LGBTQ+. Le mariage entre personnes de même sexe n'y est pas reconnu, et les droits des personnes transgenres y sont limités. Cette décision de la CJUE pourrait donc avoir un impact significatif sur la situation des personnes transgenres en Roumanie et dans d'autres pays de l'UE ayant des politiques similaires.

L'association Accept, principale organisation LGBTQ+ en Roumanie fondée en 1996, a salué cette décision comme "une grande victoire pour les transgenres". Elle a souligné qu'il s'agit du premier jugement de ce type rendu par la CJUE, ce qui en fait un précédent important pour les droits des personnes transgenres dans toute l'Union européenne.

Cette décision s'inscrit dans un contexte plus large de progrès pour les droits LGBTQ+ au niveau européen. En 2021, le Parlement européen a déclaré l'UE "zone de liberté LGBTIQ". De plus, l'UE finance activement des projets visant à promouvoir les droits LGBTQ+ dans les États membres et a nommé sa première commissaire à l'égalité, incluant les droits LGBTQ+, en 2019.

Il est à noter que la reconnaissance légale du changement de genre varie considérablement entre les pays de l'UE. Le Royaume-Uni, par exemple, a adopté le Gender Recognition Act en 2004, permettant la reconnaissance légale du changement de genre. En 2017, la Cour européenne des droits de l'homme a statué que les États ne peuvent pas exiger la stérilisation pour la reconnaissance légale du genre, marquant une autre avancée importante.

Cette décision de la CJUE renforce le principe selon lequel les droits acquis dans un État membre doivent être reconnus dans toute l'UE, contribuant ainsi à l'harmonisation des droits des personnes transgenres à travers l'Union. Elle souligne également l'importance croissante des questions LGBTQ+ dans la jurisprudence et la politique de l'UE.

"Le refus d'un État membre d'inscrire dans l'acte de naissance d'un ressortissant le changement de prénom et d'identité de genre légalement acquis dans un autre État membre est contraire au droit de l'Union européenne."

Cette décision historique marque un pas important vers une plus grande reconnaissance et protection des droits des personnes transgenres dans l'Union européenne, renforçant le principe de libre circulation et d'égalité pour tous les citoyens de l'UE.