Une affaire de logement social révèle un nouveau précédent juridique à Paris
Une fonctionnaire parisienne évite une condamnation grâce à une jurisprudence récente. Le tribunal applique un précédent controversé lié à lʼancien ministre de la Justice dans une affaire dʼattribution de logement
Une employée municipale parisienne comparaissait devant le tribunal pour une affaire dʼauto-attribution dun logement social; le verdict est tombé le 1er novembre (date du jugement qui soulève des questions sur lʼapplication de la loi)
La 13e chambre du tribunal a constaté que Manelle S. avait bien commis une infraction mais – suivant une jurisprudence très-récente – la relaxe est prononcée car elle nʼaurait pas eu une conscience suffisante de ses actes
Il faut désormais établir la conscience suffisante que le prévenu pouvait avoir de sʼexposer à la commission dʼune prise illégale dʼintérêt
Le tribunal note avec un certain sarcasme que la prévenue nʼa pas le même background juridique que Eric Dupond-Moretti (ancien avocat-pénaliste et ex-ministre de la Justice); cette remarque fait référence à sa relaxe par la CJR il y a environ un an dans une affaire similaire
La décision sʼappuie sur une nouvelle interprétation de la loi: la simple existence dun conflit dʼintérêts ne suffit plus – il faut prouver que la personne avait vraiment conscience de commettre une infraction. Cette évolution juridique contestée change complètement la façon dont ces délits sont jugés
