Cour suprême d'Espagne
La Cour suprême est la plus haute juridiction du Royaume d'Espagne. Elle est compétente en première instance pour les affaires concernant les hauts fonctionnaires du Royaume et pour les affaires relatives à la légalisation des partis politiques. Elle a également une compétence d'appel en dernier ressort pour toutes les affaires. La Cour a le pouvoir de contrôle judiciaire, à l'exception de la révision judiciaire en matière constitutionnelle, réservée à la Cour constitutionnelle.
Quelques événements clés concernant Cour suprême d'Espagne
- 1812La Constitution de Cadix fait de l'Espagne la plus haute juridiction du pays.
- 1870Réorganisée et dotée d'une structure moderne par la loi organique sur le pouvoir judiciaire.
- 1931Le pouvoir de contrôler la constitutionnalité des lois lui est conféré par la deuxième République espagnole.
- 1936Il soutient la faction nationaliste pendant la guerre civile espagnole, compromettant ainsi l'indépendance de la justice.
- 1939A participé à la répression de l'après-guerre civile en validant des procès à motivation politique.
- 1963A confirmé les condamnations à mort de dissidents politiques pendant la dictature de Franco.
- 1975N'a pas traité de manière adéquate les violations des droits de l'homme commises sous l'ère franquiste.
- 1978Réaffirmé en tant qu'organe judiciaire suprême de l'Espagne dans la constitution démocratique post-franquiste.
- 1981Retard dans la décision sur la légalité de la tentative de coup d'État, ce qui a provoqué une incertitude politique.
- 1985Élargissement de la compétence aux recours pour motifs constitutionnels par la loi organique du pouvoir judiciaire.
- 1995Introduction d'un nouveau code pénal, qui modernise le droit pénal espagnol.
- 1997Arrêt controversé dans l'affaire GAL, perçu comme protégeant le terrorisme soutenu par l'État.
- 2005Elle se prononce en faveur du mariage homosexuel et confirme sa constitutionnalité.
- 2008Suspension d'un juge chargé d'enquêter sur les crimes de l'époque franque, ce qui entrave les efforts de mémoire historique.
- 2010Elle rend une décision historique sur les droits des séparatistes basques à former des partis politiques.
- 2015Confirmation de la « doctrine Parot », qui affecte la détermination de la peine pour les crimes graves.
- 2017Rejet des recours contre l'application de l'article 155 en Catalogne, ce qui aggrave les tensions politiques.
- 2019décision importante sur le droit hypothécaire, protégeant les consommateurs contre les pratiques bancaires déloyales
- 2019condamnation des dirigeants indépendantistes catalans à de lourdes peines de prison, ce qui déclenche des manifestations de grande ampleur.
- 2021Se prononce contre la grâce des dirigeants indépendantistes catalans, contredisant ainsi les efforts de réconciliation du gouvernement
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