Haute Cour de justice

Quelques événements clés concernant Haute Cour de justice

• 1649

  supervise le procès et l'exécution du roi Charles Ier, un acte controversé considéré par beaucoup comme un régicide.
• 1685

  préside les Assises sanglantes, qui aboutissent à de lourdes peines et à l'exécution des participants à la rébellion de Monmouth.
• 1834

  se prononce contre la libération de James Somerset, confirmant ainsi la légalité de l'esclavage en Angleterre.
• 1873

  Création d'un système judiciaire unifié pour l'Angleterre et le Pays de Galles, combinant plusieurs tribunaux existants.
• 1875

  Début de l'application des Judicature Acts, qui rationalisent l'administration de la justice.
• 1882

  Introduction du système des précédents contraignants, qui renforce la cohérence juridique.
• 1916

  confirme la condamnation de Sir Roger Casement pour trahison, ce qui conduit à son exécution malgré des questions sur les preuves.
• 1920

  Condamne à mort plusieurs républicains irlandais pendant la guerre d'indépendance de l'Irlande, ce qui alimente les tensions.
• 1932

  Création du tribunal de commerce, spécialisé dans les litiges commerciaux complexes.
• 1950

  Se prononce contre la dépénalisation de l'homosexualité et maintient des lois discriminatoires.
• 1956

  Création du tribunal des pratiques restrictives pour traiter les pratiques commerciales anticoncurrentielles.
• 1970

  Création de la Division de la famille, qui se concentre sur les questions de droit de la famille.
• 1971

  Introduction de la pratique consistant à donner des instructions pratiques, afin d'améliorer les procédures judiciaires.
• 1976

  Il prononce un non-lieu dans l'affaire des auteurs présumés d'attentats à la bombe de l'IRA, qui s'avérera plus tard être une erreur judiciaire.
• 1981

  Création de la Cour de l'Amirauté, spécialisée dans le droit maritime et le droit de la navigation.
• 1989

  Maintien de l'interdiction du livre « Spycatcher », considérée comme une atteinte à la liberté d'expression.
• 1998

  mise en œuvre des règles de procédure civile, qui réforment les procédures civiles.
• 2001

  Se prononce contre le droit au suicide assisté des patients en phase terminale, ce qui suscite des débats éthiques.
• 2009

  Création de la Cour administrative, qui centralise les procédures de contrôle juridictionnel
• 2019

  approbation de l'utilisation de la technologie de reconnaissance faciale par la police, ce qui soulève des inquiétudes en matière de protection de la vie privée

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