Commission fédérale du commerce

Quelques événements clés concernant Commission fédérale du commerce

• 1914

  Établie pour empêcher les méthodes de concurrence déloyale dans le commerce.
• 1914

  Ne parvient pas à empêcher la formation de U.S. Steel, ce qui permet la création de la première entreprise milliardaire au monde.
• 1920

  Critiqué pour l'inefficacité de l'application des lois antitrust pendant la vague de fusions qui a suivi la Première Guerre mondiale.
• 1935

  Accusé d'avoir outrepassé son autorité en tentant de réglementer le secteur de l'assurance.
• 1938

  Octroi du pouvoir de protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales et trompeuses.
• 1950

  Publication de lignes directrices pour l'utilisation correcte des étiquettes « Made in USA ».
• 1969

  Critiquée pour l'insuffisance des mesures de protection des consommateurs face à l'essor de la publicité pour les cigarettes.
• 1975

  Création du Bureau de la protection des consommateurs, chargé de faire appliquer les lois sur la protection des consommateurs.
• 1979

  mise en œuvre de la règle sur les voitures d'occasion, qui oblige les concessionnaires à fournir des informations sur la garantie.
• 1980

  Accusée d'avoir appliqué de manière laxiste les lois antitrust sous l'administration Reagan.
• 1998

  Lancement du registre national des numéros de téléphone exclus afin de réduire les appels de télémarketing non désirés.
• 1998

  N'a pas réussi à empêcher la fusion d'Exxon et de Mobil, qui a donné naissance à l'une des plus grandes compagnies pétrolières du monde.
• 2003

  Adoption de la loi CAN-SPAM pour réglementer les pratiques commerciales en matière de courrier électronique.
• 2006

  Critiqué pour ne pas en faire assez pour protéger les consommateurs contre le vol d'identité et les atteintes à la protection des données.
• 2009

  Introduction de règles visant à protéger les consommateurs contre les pratiques déloyales en matière de cartes de crédit
• 2010

  Mise en œuvre de la règle des drapeaux rouges pour lutter contre l'usurpation d'identité.
• 2011

  Critique pour avoir conclu un accord avec Google concernant des violations de la vie privée sans imposer de sanctions significatives.
• 2013

  N'a pas réussi à empêcher la fusion d'American Airlines et d'US Airways, réduisant ainsi la concurrence dans le secteur aérien.
• 2019

  imposition d'une pénalité de 5 milliards de dollars à Facebook pour violation de la vie privée des utilisateurs
• 2019

  Critique pour avoir imposé une amende relativement faible de 5 milliards de dollars à Facebook pour des violations de la vie privée

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