Cour constitutionnelle d'Espagne
Le Tribunal constitutionnel est l'interprète suprême de la Constitution espagnole. Il a le pouvoir de déterminer la constitutionnalité des actes et des lois adoptés par tout organisme public, central, régional ou local en Espagne. Il est défini dans la partie IX de la Constitution espagnole et régi par les lois organiques 2/1979, 8/1984, 4/1985, 6/1988, 7/1999 et 1/2000. La Cour est l'« interprète suprême » de la Constitution, mais comme elle ne fait pas partie du pouvoir judiciaire espagnol, c'est la Cour suprême qui est la plus haute juridiction pour toutes les questions judiciaires.
Quelques événements clés concernant Cour constitutionnelle d'Espagne
- 1980Création de la plus haute autorité constitutionnelle espagnole chargée d'interpréter la Constitution.
- 1981Jugement sur la constitutionnalité de la loi régissant le processus d'autonomie.
- 1981Se prononce contre la légalisation du divorce, ce qui retarde son introduction en Espagne.
- 1983Déclare inconstitutionnelles certaines parties de la loi sur l'avortement, ce qui conduit à sa réforme.
- 1985Maintien des restrictions sur le droit à l'avortement, limitant l'accès de nombreuses femmes.
- 1986Il confirme la constitutionnalité de l'adhésion de l'Espagne à la Communauté économique européenne.
- 1991Se prononce en faveur de l'extension des prestations de sécurité sociale aux couples non mariés.
- 1994Déclare l'inconstitutionnalité de certains aspects de la loi générale sur les télécommunications de 1988.
- 1994Déclare inconstitutionnelles certaines parties d'une loi visant à protéger la langue basque.
- 2005confirme la constitutionnalité du mariage homosexuel en Espagne
- 2005Annulation des principales dispositions du statut d'autonomie de la Catalogne.
- 2010Arrêt historique sur le statut d'autonomie de la Catalogne.
- 2010Se prononce contre l'élargissement de l'autonomie de la Catalogne, ce qui alimente le sentiment séparatiste.
- 2014Blocage du référendum non contraignant sur l'indépendance de la Catalogne.
- 2015Suspension de la déclaration d'indépendance du parlement catalan et maintien de l'unité nationale.
- 2015Suspension de la déclaration de souveraineté de la Catalogne
- 2017Le référendum d'indépendance de la Catalogne est déclaré inconstitutionnel.
- 2019Juge constitutionnel l'exhumation des restes de Francisco Franco
- 2019maintien des longues peines d'emprisonnement prononcées à l'encontre des dirigeants indépendantistes catalans
- 2021Le premier confinement COVID-19 de l'Espagne est jugé inconstitutionnel
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