Le Conseil d'État valide la surveillance des militants écologistes par Déméter
Une décision majeure vient clore un conflit de 4 ans entre les associations et le ministère. La cellule Déméter peut continuer son travail de surveillance des activistes‚ mais avec des limites précises
La bataille juridique qui opposait les associations au ministère de lʼIntérieur depuis environ 4 ans vient de connaître son dénouement. Le Conseil dʼÉtat a confirmé ce 7-11-2024 que la cellule Déméter peut surveiller les actions idéologiques des activistes écologistes
Il y a presque 5 ans la création de cette unité spéciale (fruit dʼun accord entre le ministère et les syndicats agricoles FNSEA et JA) visait à protéger le monde agricole. Lʼassociation L214 avait demandé sa dissolution en 2020‚ considérant que le suivi des actions idéologiques limitait la liberté dʼexpression
Le tribunal administratif de Paris avait dʼabord donné raison à L214; jugeant que certaines missions de surveillance nʼavaient pas de base légale. Mais le ministère a fait appel: contestant cette décision et défendant ses prérogatives de surveillance
La haute juridiction précise maintenant les limites: la cellule peut collecter des infos sur les groupes écologistes et animalistes mais ne doit pas intimider ou empêcher lʼexpression dʼopinions radicales. Ces activités doivent uniquement viser la protection de lʼordre public et la sécurité des biens et personnes
