La protection des secrets industriels en France: ce que dit la loi en 2024
Le droit français balance entre liberté professionnelle et protection des secrets dʼentreprise. Des décisions récentes de la Cour de cassation renforcent la protection des données sensibles
Le principe de liberté professionnelle – établi par le décret dʼAllarde il yʼa plus de deux siècles – reste un pilier du droit du travail français. Ce texte historique qui visait à éliminer les corporations continue dʼinfluencer les décisions juridiques modernes
La Cour de cassation sʼappuie sur ce principe pour limiter les clauses de non-concurrence trop restrictives. En comparaison‚ lʼétat de Californie a complètement interdit ces clauses; ce qui a créé un environnement favorable pour les ex-employés des géants tech qui veulent créer leurs start-ups
Les secrets de fabrication méritent une protection spéciale: ils représentent des processus industriels confidentiels qui ont une valeur commerciale. La loi prévoit des sanctions sévères – jusquʼà 2 ans de prison et 30000 euros dʼamende pour leur divulgation (que ce soit par un salarié ou un prestataire)
Le seul fait de détenir des informations confidentielles obtenues par un ancien salarié constitue un acte de concurrence déloyale
La jurisprudence récente montre une approche plus stricte: dans un arrêt de septembre 2024 une cadre-supérieure a été sanctionnée pour avoir copié des données confidentielles sur des clés USB (même sans preuve de transmission à des tiers). La DGSI a dʼailleurs alerté fin-2023 sur les risques de débauchage ciblé dans les secteurs sensibles
