La fin silencieuse de l'indépendance financière des collectivités françaises
Le système dʼautonomie financière des collectivités locales sʼeffrite depuis plus de 40 ans. LʼÉtat reprend progressivement le contrôle des finances locales malgré les protections constitutionnelles
Lʼauto-gestion financière des collectivités locales françaises - pilier historique de la décentralisation - traverse une période difficile. Le modèle initial qui combinait la liberté fiscale et lʼindépendance budgétaire nest plus quʼun souvenir
La loi de 2003 avait pourtant gravé ce principe dans le marbre constitutionnel mais cette protection sʼest avérée inefficace: les collectivités ont perdu leur pouvoir fiscal petit-à-petit depuis les années 80. Les changements majeurs incluent la disparition de la taxe pro en 2010 et lʼélimination progressive de la taxe dʼhabitation (qui sʼest terminée yʼa environ un an)
Le processus de re-centralisation sʼest accéléré avec une décision-clé du Conseil constitutionnel en 09 qui a rejeté lʼexistence même dʼun principe dʼautonomie fiscale. Cette évolution affecte particulièrement:
- Les communes
- Les départements
- Les régions
Le traité de Maastricht (signé il yʼa plus de 30 ans) a aussi joué un rôle important - obligeant lʼÉtat à contrôler lʼensemble des finances publiques y compris locales. Cette tendance au contrôle nest pas nouvelle: dès 86 le rapport Raynaud-Feuilloley alertait sur la nécessité de réguler les dépenses locales
