La législation française sur les dons manuels présente des particularités: il nʼy a pas dʼobligation de déclaration fiscale sauf pour les héritiers potentiels (selon larticle 757 du code fiscal)
Dans les années 90‚ A-X fait un don particulier — il transmet à ses deux enfants nouveau-nés la nue-propriété dun tableau “Le Concert“ peint par Gerrit van Honthorst; gardant lusufruit pour lui-même. Le tableau reste non-déclaré et oublié dans une armoire jusquà son décès en septembre 2008
Un expert-art découvre la toile en 2011: elle est évaluée à 1‚5 million deuros. Les héritiers — confrontés à des problèmes dʼassurance — décident de la vendre via un intermédiaire (le cabinet Eric Turquin) à une société luxembourgeoise pour environ 5 millions deuros
La situation se complique quand la société revend le tableau à la National Gallery de Washington pour 20 millions deuros en 2013. Loncle des héritiers — apprenant la nouvelle dans les médias — lance une procédure judiciaire‚ réclamant la moitié du montant; il affirme que la toile faisait partie dune indivision avec leur père
- Le tableau était estimé à 7.622 euros en 1988
- Loncle avait reçu une autre peinture de David Teniers
- Des meubles complétaient léchange
Le tribunal de Paris soupçonnant une possible fraude fiscale‚ transmet le dossier aux autorités financières en mai 2016; la justice donne finalement raison aux héritiers fin 2017