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Les secrets cachés derrière la validation des testaments en France

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La justice française montre une approche flexible sur la datation des testaments olographes. Deux cas récents mettent en lumière comment les tribunaux gèrent les erreurs de forme dans ces documents

La tradition du testament olographe en France demande des règles précises: il doit être écrit à-la-main signé et daté (conformément à lʼarticle 970 du code civil)

Le système judiciaire adopte une position plutôt souple concernant la validation des testaments non-datés. Les juges cherchent dabord à déterminer la période approximative de rédaction; leur priorité est de respecter les dernières volontés du défunt

Dans une affaire jugée lʼannée dernière M. X présente un testament de sa soeur qui nest pas daté. Les magistrats valident le document grâce à deux éléments: un relevé bancaire du printemps 2014 et lʼadresse de la testatrice (qui y habitait depuis 2012 jusquà son départ à lʼhôpital)

Une autre affaire concerne Mme Y qui rédige ses dernières volontés au profit dun ami. Une expertise graphologique révèle quʼune partie du chiffre 9 de la date nest pas de sa main — ce qui rend le testament invalide selon la cour dʼappel de Versailles (il y a environ deux ans)

Ces décisions montrent que la justice française privilégie une approche au cas-par-cas: elle valide les testaments quand leur période de rédaction peut être établie; mais reste ferme sur lʼexigence décriture entièrement manuscrite

Angelique Labbé