L'avenir du financement de l'audiovisuel public français reste incertain à moins de trois mois de l'échéance cruciale. Le 31 décembre 2024 marquera la fin du système provisoire mis en place en 2022 pour remplacer la redevance audiovisuelle, créée initialement en 1933. Malgré l'urgence, le Sénat a choisi de ne pas inscrire ce sujet à l'ordre du jour de ses séances plénières d'octobre.
Cette décision a été prise lors de la conférence des présidents du 25 septembre 2024 au Palais du Luxembourg, siège historique du Sénat depuis 1799. Ce report survient malgré l'existence d'une proposition de loi organique déposée le 10 juillet par plusieurs sénateurs, visant à modifier la loi organique relative aux lois de finances.
L'objectif de cette proposition est de permettre l'affectation directe d'une fraction de la TVA, introduite en France en 1954, aux organismes de l'audiovisuel public. Cette solution reprendrait le dispositif mis en place il y a deux ans pour pallier la suppression de la redevance en 2022.
Cependant, une proposition alternative avait été présentée en mai 2024 par des députés, suggérant un financement par prélèvement sur recettes. Cette option semblait avoir la faveur des ministères de la Culture et de l'Économie.
Le paysage politique a évolué depuis, avec les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 et un changement de gouvernement. Rachida Dati, nouvelle ministre de la Culture, semble avoir redéfini les priorités. La fusion de l'audiovisuel public n'est plus en tête de liste, contrairement à la nécessité de trouver un financement pérenne et indépendant pour France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l'Institut national de l'audiovisuel.
Ces institutions, piliers de l'audiovisuel public français, ont une histoire riche. France Télévisions, créée en 1992, est le plus grand groupe audiovisuel public. Radio France, fondée en 1975, gère sept chaînes nationales. L'INA, établi en 1974, préserve le patrimoine audiovisuel. France Médias Monde, créé en 2012, assure la présence médiatique française à l'international.
Le financement de ces organismes est crucial pour maintenir leur indépendance et leur capacité à remplir leurs missions de service public. Le budget de l'audiovisuel public français s'élevait à environ 3,8 milliards d'euros en 2022.
La prudence du Sénat s'explique par les risques d'un basculement vers la budgétisation, qui serait contraire à la décision du Conseil constitutionnel d'août 2022. Cette instance, créée en 1958, a enjoint le législateur à fixer le montant des recettes pour garantir l'exercice des missions de service public après le 31 décembre.
De plus, l'European Media Freedom Act, entré en vigueur en mai 2024, exige des États membres qu'ils assurent des ressources pérennes et suffisantes à ces sociétés, correspondant à des objectifs préétablis.
"Il est crucial de trouver une solution qui garantisse l'indépendance et la pérennité de notre audiovisuel public, tout en respectant nos engagements européens et constitutionnels."
La solution retenue devra concilier les exigences légales, l'indépendance des médias publics et la stabilité financière. Que ce soit par une fraction de TVA ou un prélèvement sur recettes, l'enjeu est de taille pour l'avenir de l'audiovisuel public français, dont l'histoire remonte à la première émission de radio publique en 1921 et au lancement de RTF Télévision en 1935.